Article 1 : Objet
1.1 Le présent Contrat a pour objet la vente ou la location d’équipements informatiques commandé par le Client de Habeum SAS.
1.2 En passant sa commande, le Client accepte expressément les présentes conditions générales.
Article 2 : Définitions
2.1 « Bon de commande » désigne le formulaire par lequel le Client effectue sa commande auprès de Habeum SAS.
2.2 « Client » désigne toute société qui achète des Equipements informatiques à Habeum SAS au moyen d’un Bon de commande ;
2.3 « Constructeur » désigne la société qui construit les logiciels et progiciels informatiques que Habeum SAS fournit au Client ;
2.4 « Devis » désigne le formulaire par lequel Habeum SAS fait une proposition de vente au Client ;
2.5 « Equipements » désigne les logiciels et/ou progiciels couverts par les présentes conditions générales.
2.6 « Livraison » désigne la remise d’équipements au Client ;
2.7 « Logiciel » désigne les systèmes d’exploitation, logiciels intégrés et logiciels applicatifs fabriqués par le Constructeur ;
2.8 « Partie » désigne Habeum SAS ou le Client et « Parties » désigne conjointement Habeum SAS et le Client ;
2.9 « Progiciel » désigne un logiciel applicatif qui est constitué de programmes de services, de supports, de manipulation d’information utilisés pour réaliser des traitements informatiques standardisés. Ce logiciel commercial est vendu sous la forme d’un produit ‘prêt-à-porter’.
Article 3 : Devis et Bon de commande
3.1 Les Devis émis par Habeum SAS ne sont valables que pour un délai d’un (1) mois, sauf clause contraire. Passé ce délai, si le Client souhaite passer une commande, il doit requérir l’émission d’un nouveau Devis.
3.2 Après acceptation du Devis par le Client, matérialisé par sa signature, le cachet de l’entreprise et la date, Habeum SAS émettra un Bon de Commande auprès de ses fournisseurs éventuels.
3.3 Habeum SAS se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte représentant une partie du montant de la commande comme condition d’acceptation du Bon de commande. Le montant sera défini sur le bon de commande en question. Tout acompte versé fait acte de commande et sera non-remboursable au Client.
3.4 En cas de doutes avérés sur la solvabilité du Client ou afin de faire bénéficier le client de conditions commerciales plus agressives, Habeum SAS se réserve le droit de demander au Client le paiement intégral du prix indiqué sur le Bon de commande avant la Livraison.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf clause contraire, le Client s’engage à effectuer le paiement du prix indiqué sur le Bon de commande à la Livraison.
4.2 En cas de retard dans le paiement, des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE plus 10 pourcent (10%) seront applicables automatiquement dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et ce sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
4.3 Le prix est stipulé en euros et est exclusif de taxes. Tous droits et taxes restent à la charge du Client.
4.4 Si une commande est à exécution successive, Habeum SAS.se réserve le droit de modifier le prix en fonction de la fluctuation des taux de change.
4.5 Les loyers mensuels de fourniture de lien telecom sont indexés chaque année à la date de début des services selon l’indice TP12d +3%.
ARTICLE 5 : LIVRAISON D’EQUIPEMENTS
5.1 La date de Livraison d’Equipements est indicative.
5.2 Le lieu de Livraison doit être indiqué sur le Bon de commande.
5.3 Si un Equipement est manquant ou endommagé, le Client doit indiquer une réserve sur le bon de Livraison.
5.4 En cas de non-conformité substantielle de l’Equipement, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à partir de la date de Livraison pour en informer par écrit Habeum SAS.. Passé ce délai, l’Equipement sera réputé conforme et accepté par le Client.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Le Client s’engage à assurer que l’Equipement informatique commandé soit compatible avec ses Equipements et programmes informatiques.
6.2 Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation énumérées dans la documentation standard fournie par le Constructeur.
6.3 Le Client est responsable de la sauvegarde régulière des logiciels et autres données informatiques.
Article 7 : Obligations de Habeum SAS
7.1 Habeum SAS s’engage à ;
1. Livrer l’Equipement commandé par le Client dans un bon état de fonctionnement;
2. Fournir une copie des spécificités techniques du Constructeur au Client ;
3. A transmettre au Client toute les informations techniques ou liées à la commercialisation des produits du Constructeur qui lui seront transmises postérieurement à la Livraison de l’Equipement ;
4. Informer le Client de tout événement qui serait susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie du Contrat.
Article 8 : Propriété des Equipements et transfert de risques
8.1 La propriété de l’Equipement sera transférée au Client après le paiement complet du prix.
8.2 Le transfert de risques au Client s’effectue lors de la livraison de l’Equipement.
Article 9 : Garantie
9.1 Habeum SAS affirme détenir tous les droits requis afin de vendre les Equipements du Constructeur.
9.2 Sauf clause expresse contraire, à compter de la Livraison le Client devra s’adresser au Constructeur en cas de la mise en œuvre de la garantie relative à la réparation et/ou au remplacement des Equipements défectueux.
Article 10 : Exclusion de Garantie
10.1 Habeum SAS ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration explicite ou implicite de droit ou de fait, règlementaire ou autre, en matière du caractère commercialisable, de qualité adéquate ou d’adéquation pour une utilisation particulière de l’Equipement fournit au Client.
Article 11 : Résiliation
11.1 Une Partie pourra résilier le Contrat si l’autre Partie;
1. Ne se conforme pas à ses obligations contractuelles malgré l’envoi d’une mise en demeure depuis plus de trente (30) jours, sans préjudice de l’article 4.2 ;
2. Est soumise à une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Habeum SAS est limitée à trois (3) fois le Prix payé par le Client.
12.2 La responsabilité Habeum SAS ne pourra être engagée dans les cas suivants ;
1. Les dommages qui résultent de la négligence du Client ou du non respect des instructions qui lui ont été communiquées ;
2. Les dommages résultant de la non-sauvegarde des logiciels, progiciels et autres données informatiques ;
3. Si le Client subit des pertes de chiffre d’affaires, de profits, de revenus, de salaires.
Article 13 : Confidentialité
13.1 Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues en vertu de ce Contrat, même après sa résiliation.
13.2 Les données personnelles sont conservées et traitées conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978.
Article 14 : Loi applicable
14.1 Le Contrat est soumis au droit français.
14.2 En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. En cas d’échec de la solution à l’amiable, le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
14.3 Si l’une des clauses de ces conditions générales est déclarée non valide, illégale ou non applicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, ladite clause ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales.
14.4 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce Contrat de sorte que le Client s’engage à ne pas revendre l’Equipement acheté à Habeum SAS à des acheteurs situés dans un pays autre que la France.
Article 15 : Force majeure
15.1 En cas de Force Majeure, la suspension de l’exécution du Contrat de plus de deux (2) mois pourra entrainer sa résiliation, sans indemnités pour les Parties.
15.2 Les événements de Force Majeure incluent les ; grèves, lock-out ou autre conflit de travail (impliquant ou pas la main d’œuvre des Parties ou de tiers), cas fortuit, catastrophe naturelle, embargo, guerre, acte de terrorisme, rixe, émeute, acte de malveillance, observation de toute loi ou ordonnance, règle, réglementation ou prescription gouvernementale, accident, arrêt d’usine ou panne de machine, incendie, inondation, tempête ou conséquences ultérieures de l’un des événements précités, liste non exhaustive.
Article 16 : Cession
16.1 Aucune des Parties ne peut céder tout ou partie des obligations afférentes au Contrat, sans accord préalable écrit de l’autre Partie.
Article 17 : Non renonciation aux droits
17.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties au Contrat de ne pas exercer un ou plusieurs droits afférents au Contrat ne constitue pas une renonciation aux dits droits.
